La TVA à taux réduit

La TVA à taux réduit est un taux de la taxe de la valeur ajoutée qui, sous certaines conditions, bénéficie d’une réduction allant jusqu’à 5.5% par rapport au taux normal de TVA à 20%. La TVA à taux réduit de 5.5% peut être accordée pour les travaux de rénovation, et d’amélioration de la qualité énergétique uniquement dans les logements d’habitation de plus de 2 ans.

Quels profils ?

Le taux de TVA réduit est accessible aux :

• Propriétaires bailleurs proposant un logement à la location

• Propriétaires occupants

• Syndicats de copropriétaires, qui gèrent les travaux pour la copropriété

• Sociétés civiles immobilières gérant les locaux

• Locataires ou simples occupants à titre gratuit

• Marchands de biens (destinant ces locaux à la revente)

Une agence immobilière peut également prétendre aux taux réduits de TVA, à condition qu’elle procède à des travaux sur une habitation qu’elle met en location.

Quelles sont les conditions d’éligibilités ?

Seules les habitations de plus de 2 ans à la date du début des travaux, peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire. Les travaux doivent impérativement être effectués par un professionnel.

Notez que pour obtenir une réduction du taux de TVA, la surface au plancher, de l’habitation dans laquelle les travaux seront effectués, ne devra pas être augmentée de plus de 10% au cours des 2 ans précédant les travaux. Au cours de cette même période, vous ne devez pas concourir à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal.

Attention, si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux engagés ne pourront pas bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% mais seront soumis au taux normal de 20%.

Les types de logements éligibles au taux de TVA réduit sont :

• Les maisons individuelles

• Les logements situés dans un immeuble collectif aussi bien les parties privatives ou les parties communes

• Les habitations légères (mobile-homes) et les péniches amarrées à un point fixe (aménagées pour l’habitation), dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation

• Les dépendances usuelles d’un local d’habitation, même non prévu à l’habitation (garage, cave, grenier, terrasse, etc.)

• Les établissements d’hébergements collectifs de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA ou établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement

• Les logements de fonctions

Le taux réduit de TVA de 5,5% peut être appliqué aux travaux de rénovation énergétique ainsi qu’aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, sous la condition qu’ils respectent les critères techniques et de performance minimales (selon l’article 278-0 bis A du Code général des impôts).

Parmi les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique éligibles à l’aide fiscal, on relève :

• l’acquisition d’appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable

  • chauffe-eaux thermodynamique ou solaire

  • pompe à chaleur (PAC) air-eau et sol-eau. Attention, les PAC air/air ne sont pas concernés.

  • chaudière à condensation ou micro-cogénération gaz (puissance de production électrique inférieur ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement)

  • autres équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (équipements de chauffage, fourniture d’eau chaude sanitaire, installation de chaudière bois, etc.)

• Isolation thermique des parois opaques (toitures, plafonds de combles, murs extérieurs)

• Isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit), volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur)

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique

Pour être éligibles au taux réduit de TVA à 5,5%, les travaux induits doivent être réalisés dans la même pièce que celle dans laquelle ont été réalisés les travaux de rénovation ou d’amélioration de la qualité énergétique. 

Exception : Dans le cadre de travaux d’amélioration énergétique, il est parfois nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires en dehors de la pièce dans laquelle les travaux principaux sont effectués. Dans ce cas, les travaux induits sont soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%.

C’est le cas par exemple de l’installation d’une chaudière à condensation dans le sous-sol d’une maison: des travaux d’évacuation des gaz à combustion sont nécessaires au bon fonctionnement de la chaudière.

Les travaux suivants sont des travaux induits éligibles au taux de TVA réduit à 5,5% :

• Travaux de génie civil liés à la mise en place d’équipements et d’adaptation du local recevant les chaudières, d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de combustion.

• Remplacement des tuiles nécessaires afin d’assurer l’étanchéité

• Réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures-terrasses

• Bardage de murs et reprise des appuis de fenêtres, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales, etc.

• Travaux de modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de peintures et plâtrerie.

• Déplacement de radiateurs ou dépose de sols

• Travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux de rénovation énergétique

• Travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation afin d’assurer un renouvellement d’air minimal.

Notez que les autres travaux de rénovation ou à visée esthétique, tels que la pose de papier peint ou encore la peinture, lorsqu’ils ne sont pas liés aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’un taux réduit de TVA, sont exclus des taux réduits de TVA à 5,5%.

Retrouvez la liste complète des travaux de rénovation énergétique et des travaux induits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% sur le site gouvernemental botip.impots.gouv.fr.

Attention, les travaux complémentaires doivent impérativement être facturés dans un délai de 3 mois maximum après la date de facturation des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique auxquels ils sont indissociablement liés.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, vos travaux et équipements doivent impérativement être facturés par une entreprise. L’entreprise devra fournir et poser les matériaux et équipements.

Si vous achetez vous-même vos matériaux, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% sur le prix des matériaux; ils seront ainsi soumis au taux de TVA normal de 20%. Seule la prestation de pose, effectuée par l’entreprise que vous engagerez pour vos travaux, sera éligible à la réduction de TVA.

Les entreprises n’ont pas nécessairement à être éligible à MaPrimeRénov’ qui remplace, depuis le 1er janvier 2020, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). En revanche, pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, les matériaux et équipements installés doivent impérativement respecter toutes les caractéristiques techniques et tous les critères de performances énergétiques imposés par l’aide fiscal MaPrimeRénov’.

 Après avoir décidé quels travaux de rénovation énergétique vous souhaitez effectuer dans votre logement, vous devez établir une facture avec votre artisan.

Dans le cas où votre facture ne dépasse pas un montant de 300€ TTC, il faudra faire figurer sur votre facture les mentions suivantes :

• Votre nom et adresse ainsi que celle du logement qui fait objet des travaux

• La nature des travaux

• La mention selon laquelle l’habitation est achevée depuis plus de 2 ans.

Dans le cas où le montant des travaux dépasse la somme de 300€ TTC, vous devez adresser obligatoirement une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d’application au taux réduit de TVA. Cette attestation après avoir été remplie, datée et signée, devra être remise à l’entreprise prestataire, en plus de la facture.

Si vous sollicitez plusieurs entreprises pour effectuer vos travaux d’amélioration énergétique,  pensez à fournir à chacun d’eux un original de l’attestation taux réduit.

Attention, vous devez conserver une copie de cette attestation ainsi que de la facture et des notes émises par l’entreprise prestataire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin de la réalisation des travaux.

La TVA au taux réduit de 5,5% est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique tel que le dispositif MaPrimeRénov, les Certificats d'Economies d'Energies(CEE), ou encore l'Eco-prêt à taux zéro.